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Une jurisprudence de la cour européenne par le biais de l’arrêt du 15/03/12 intitulé Società Consortile Fonografici (SCF)/Marco Del Corso C-135/10, considère qu’un patient ne vient pas dans une salle de soin pour écouter de la musique et de fait, la production musicale dans un cabinet ne permet pas au thérapeute d’élargir sa clientèle et donc d’en retirer un avantage commercial et ne constitue pas une « communication au publique »

Cependant... La SACEM considère qu'il faut différencier plusieurs cas.

Même si vous pouvez effectivement rentrer en conflit avec la SACEM car oui, la jurisprudence parle bien de "cabinet", pour ne pas être inquiété, je vous engage à suivre ces quelques recommandations ci-après.

 

Plusieurs cas sont à distinguer pour la diffusion musicale dans nos cabinet. 

La diffusion dans la salle d’attente 

Si vous diffusez de la musique dans votre salle d’attente, vous êtes redevable d’une redevance de droits d’auteur auprès de la SACEM. 

Le montant des droits dépend du nombre de professionnels exerçants dans le cabinet. 

Vous devez dans un premier temps demander une autorisation de diffusion auprès de la SACEM (clients.sacem.fr), ce qui vous permettra de bénéficier du tarif réduit (environ 90€ pour un cabinet de 1 à 2 thérapeutes). 

En cas d’infraction constatée, le tarif sera d’environ 115

Même si, et je le redis, vous pouvez contester cet avis, il faudra cependant prendre en compte l'accessibilité de votre salle d'attente. Est-elle ouverte sur l'extérieur, est-elle accessible par une personne extérieure sans avoir de rendez-vous etc. 

Il m'est d'avis qu'il vaut mieux jouer la "sécurité" et à moins d'avoir une salle d'attente séparée de l'accueil du cabinet et où personne n'y étant pas convié ne puisse y aller, il vaut mieux ne pas y diffuser de musique.

La diffusion dans la salle de soin 

Dans la salle de soin, la situation est très claire, il n’y a pas lieu de payer de redevance. 

Attention cependant... Cette jurisprudence concerne la production de musique enregistrée. La production de musique par le biais d’une radio pourrait ne pas rentrer pas dans ce cadre. 

De la même façon, dans une salle de soin collective (plateau technique) le contexte pourrait être requalifié. 

Sachez enfin que la SACEM laisse planer le doute entre la diffusion dans la salle de soin et dans la salle d’attente. Si vous êtes confronté à un contrôle avec verbalisation, prenez bien le soin de noter sur le procès verbal, que la musique n’est diffusée que dans la salle de soin et non dans la salle d’attente pour pouvoir organiser la contestation du dit procès verbal.

Vincent Jallu