Nous sommes confrontés à deux types d’impayés: ⁃ Les impayés de tiers-payant 

Ces impayés sont en relation avec une caisse, une mutuelle ou un assureur privé. ⁃ Les impayés d’assurés 

Dans les deux cas, la procédure est la même. 

La procédure recommandée 

Quelques règles de base
Pour recouvrer une créance, n’utilisez jamais le téléphone. Optez toujours pour l’écrit.
Accordez toujours le bénéfice du doute, surtout à un patient. Nous sommes tous confronté aux joies de la vie quotidienne, et lorsque le patient inscrit dans son esprit « aller payer le kiné », vous pouvez être sur que le pouvoir discriminant de l’esprit fait que moins de 3 secondes plus tard, cette consigne est oubliée car non prioritaire.
Préférez le recours à l’amiable plutôt que d’enclencher une procédure directement.
Restez courtois et neutre. Énoncez les faits, les tenants et les aboutissants. Gardez vous de menacer ou d’inventer quoi que ce soit, « je vais faire bloquer votre compte à la sécu » est une menace qui n’a aucun fondement et qui pourrait se retourner contre vous si la personne qui vous doit de l’argent a connaissance du droit en la matière. 

Dans tous les cas. Optez pour une procédure simple mais stricte: 

• ⁃  courrier simple 

• ⁃  courrier de rappel 

• ⁃  mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception 

• ⁃  saisie du tribunal de proximité 

  Tous les courriers envoyés doivent reprendre le même modèle et comporter des éléments impératifs: 

• ⁃  vos coordonnées 

• ⁃  la date du courrier 

• ⁃  les coordonnées du patient en cause 

• ⁃  les faits du litige 

• ⁃  un délai d’application avec la citation de la suite de la procédure 

  Par exemple, « Si votre règlement ne me parvient pas sous huit jours, vous recevrez une lettre de rappel », ou encore « si votre règlement ne me parvient pas sous huit jours, vous recevrez une lettre de mise en demeure » ou enfin « si votre règlement ne me parvient pas sous huit jours, je serais contraints de saisir le juge de proximité ». 

       ⁃ votre signature 

Pour le courrier de rappel, la mention « rappel » doit clairement apparaitre.
Pour le courrier de mise en demeure la mention « mise en demeure » doit elle aussi clairement apparaitre. 

Sachez que c’est la date de réception du courrier qui est considérée. Ainsi, même si cette mention n’est pas obligatoire, pensez à ajouter une formulation de type « si vous avez déjà effectué votre règlement et que nos courriers se sont croisés, ne tenez pas compte de... »
De la même façon, même si ce n’est pas obligatoire, pensez à envoyez une lettre de réception de type « j’ai bien reçu votre règlement et je vous en remercie ».

Le juge de proximité
Tous les litiges pour un montant de moins de 4000€ peuvent être résolus par le juge de proximité. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat.
Cependant le juge saisi doit être celui dont dépend le domicile du mauvais payeur.
Pour saisir le juge de proximité, vous devez faire une « requête » auprès du greffe du tribunal. Cette requête doit être déposée « en main propre », il faut donc vous déplacer. 

Deux possibilités d’offrent à vous. 

• ⁃  la conciliation 

• ⁃  le jugement 

  Ces deux procédures ne sont pas obligatoirement complémentaires. Vous pouvez directement demander un jugement ou demander une conciliation puis un jugement si la conciliation n’a pas aboutie. 

  Dans le cadre de la conciliation, cette procédure reste « amiable » mais le juge est placé « entre les deux parties » pour facilité la résolution du litige.
  Cette conciliation doit être demandé sur Cerfa 14333*2 (les liens vers les documents Cerfa seront mis)
  Vous pouvez dans cette demande, demander des dommages et intérêts pour frais de procédure par exemple (les timbres, le coût du recommandé de mise en demeure, déplacement au greffe, le temps passé). 

  Pour saisir directement le juge, vous devez déposer, toujours en main propre le Cerfa 12285*07 Là aussi vous pouvez demander des dommages et intérêts. 

  N’oubliez pas dans les deux cas de fournir tous les documents nécessaires. Copie d’ordonnance, feuille de soin établie, copie de la lettre de mise en demeure etc. 

  Cette procédure est simple. Soit le juge rejète la requête et il n’y a pas de recours, soit la requête est justifiée et le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui prévoit les modalités de paiement. 

  Sachez que ces procédures, ne sont pas « garanties », certains patients peu scrupuleux iront jusqu’à dire « je n’ai fait qu’une séance » ou encore « ma femme y est allé pour prendre rendez-vous, mais moi je n’ai fait aucune séance ». Même si ces allégations sont totalement fausses, il peut parfois être difficile de prouver le contraire. 

Attention, la juridiction de proximité disparaitra le premier juillet 2017.

Nous ne sommes pas en mesure à cette heure de savoir quelles seront les dispositions prévues ultérieurement à cette date. Les compétences sont reportées sur le tribunal d’instance qui en général engage une procédure longue et coûteuse. L’état a promis une solution alternative au juge de proximité...