La Profession
Attention au mélange des genres...
à venir (dans un ordre non exhaustif !)...
les négociations conventionnelles
le tarif d'autorité
les contrôles
la requalification des actes
les urps
les maisons de soin, de santé, pluridisciplinaires...
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- Written by Vincent Jallu
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Après l’élection au sein du CNO en toute discrétion de Stéphane Michel (bravo à toi), ancien président entre autre, du SNMKR, fervent défenseur et signataire de l’avenant 5, notre ordre a organisé les élections des conseillers départementaux.
Ces élections, passées inaperçue durant la crise sanitaire ont été maintenues, non pas par volonté de notre ordre, mais par volonté du législateur. Pensant certainement que comme les élections municipales, celles-ci ne devaient pas être reportées.
Cependant, les conseils se réunissant actuellement pour élire leur nouveau bureau, j’ai trouvé opportun de commenter quelque peu ces élections car je n’avais pas eu le loisir de les commenter comme il se doit !
D’autant que le CNO sera bientôt élu et que les tractations entre les différents groupes ont commencé. Les différents candidat(e)s se placent et on entre-aperçoit deux trois tête sortir du lot.
Notre ordre a habillement publié l’ensemble des résultats par département sans publier de résultats globaux, certainement de peur que l’on puisse montrer à quel point les masseurs kinésithérapeutes n’ont d’intérêt pour leur ordre...
Sans langue de bois, on appelle cela « passer sous silence » ou « manipuler les chiffres à son avantage ». C’est moche de voir à quel point notre ordre est tombé bien bas...
Pourtant, tout favorisait ce scrutin. Vote électronique, pas de timbre à payer cette fois, professionnels disponibles puisque à l’arrêt forcé. Une politique irréprochable depuis ces 3 dernières années, hyper attractive et pleine de cohésion entre professionnels (quoi ? je n’ai plus le droit à l’humour ?). Tout allait dans le sens de la participation à cette élection…
Et bien, je l’ai fait ! J’ai repris l’ensemble des votants, des inscrits... Et quelques calculs plus tard, le résultat n’est pas édifiant, il est consternant !
8,21%, mais ce n’est pas le pire !
Voilà donc le taux global de participation des collèges libéraux.
À noter le département le plus participatif, la Guyane avec 31,07%. La palle du département le loins participatif revenant au Cantal avec 0% de participation car aucun candidat ! Le Finistère avec 2,73% n’est pas mal non plus.
Jolie progression en 3 ans, nous sommes passé pour les libéraux de 11092 votants à 6345 soit une diminution de 42,8% ! Chez les salariés nous sommes passés de 677 votants à 176 soit une baisse de 74 % ! Comme quoi l’équipe au pouvoir a su motiver les gens pour aller voter et intéresser les kinésithérapeutes à la vie ordinale…
Petite aparté, l’actuel secrétaire général du CNO, élu avec 21 votes... Vous savez maintenant que l’on peut se prétendre représenter la profession et n’être élu que par 21 personnes.
Il va être temps de demander une élection directe pour le CNO et pas la mascarade de démocratie actuelle…
Car si certains regrettent la faible mobilisation des kinésithérapeutes au sein des structures syndicales que devons nous dire de cette association de quartier regroupant quelques vieux potes qu’est devenu notre ordre ?
L’ordre n’est pas légitime. Et légitime au sens populaire du terme. Car certains esprits étriqués et obtus pourraient croire que je remets en cause la légitimité élective... Il n’en est rien mais les pinailleurs n’ont pas fini de tourner !
Le fait est que l’ordre n’est soutenu que par une poignée. Il y a moins de votants aux élections de l’ordre que de syndiqués. Vivement que la cotisation ordinale ne soit plus obligatoire et que nos très chers élus se rendent comptent par combien ils sont réellement soutenus. Avec 6521 cotisations… il faudra revoir les indemnités à la baisse !
Mais le pire n’est pas là.
Que dire de la représentations des kinésithérapeutes salariés ?
Le CNO s’est placé com’e interlocuteur privilégié pour le Ségur de la santé... Or, seuls 11 départements ont pu assurer ces élections, voilà le pire ! Et avec un taux de participation de 4,35% pour les départements ayant des candidats, je ne sais même pas comment le CNO peut espérer croire être le porte parole de la kinésithérapie salariée… Parce que seuls 11 départements ont pu organiser des élections des collèges salariés.
Conclusion
J’espère ne pas avoir fait d’erreur de calcul, cela aurait été tellement simple si le secrétariat du CNO avait joue le jeu et avait publié les totaux... Je ne le dirais jamais assez, assumer ne semble pas être une prérogative de certains.
Il est à noter l’absence totale de transparence face à ces élections.
Combien de sièges à pourvoir ? Combien de candidats ? Combien de sièges vacants ? Les collèges salariés, pourquoi autant de candidats manquants ? Les pourcentages réels finaux (votants théoriques, votants réels, votes blancs...) ?
Il est inadmissible de voir avec quel mépris, le CNO a orienté sa communication autours de ces élections, simplement pour tirer la couverture a soi ou pour cacher la honte qu’il a face à ces faibles résultats.
Il faut dire qu’avouer que 80% des départements n’avaient pas de candidat pour les collèges salariés, c’est avouer que l’on ne sert à rien… Et c’est un peu paradoxal avec l’image que l’on veut porter de défenseur de la kinésithérapie salariée.
Je ne sais même pas si je pourrais me regarder dans une glace et être intègre avec moi même si j’étais en poste au sein du CNO. être élu par une poignée, arriver au CNO par copinage et autres jeux d’influences, n’avoir aucun mandat direct de la part de mes adhérents, toucher de grasses indemnités payées par ces adhérents, prétendre représenter 90 000 personnes alors que finalement je ne suis rien et je n’arrive à rien, même pas à mobiliser des candidats… Cela doit être compliqué d’être élu national.
Appel en vue des élections du CNO
Si vous êtes électeur du CNO. Souvenez vous. Souvenez vous de quelle équipe a divisé par deux la participation aux élections. Souvenez vous de quelle équipe a demandé la fermeture des cabinets sans même respecter les données de la science mais par juste « bon sens ». Souvenez vous de quelle équipe veut tuer la kinésithérapie salariée avec des sous-kinés. Souvenez vous quelle équipe nous promettait le Master que nous n’avons toujours pas. Souvenez vous de quelle équipe nous parlait de pratique avancée et qui finalement a prouvé que nous ne servions à rien dans une crise sanitaire qui aurait pu nous mettre en valeur. Souvenez-vous quelle équipe nous promettait l’accès direct qui finalement ne sera pas rémunérer. Souvenez-vous… Bref, souvenez vous de qui ne il ne faut pas réélire !
Vincent Jallu
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- Written by Vincent Jallu
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Comme beaucoup, j’ai attendu avec impatience la fameuse aide que l’UNCAM nous avait promis.
Et bien plus les jours passent plus je me dis que non seulement je suis content de ne pas y avoir eu droit, mais en plus je m’inquiète de l’ensemble des aides que nous percevons.
En effet, l’annonce de la prolongation de la CRDS Jusque 2033 nous rappelle que rien n’est gratuit dans ce bas monde. 9 ans de plus de cotisations, sachant que la CRDS rapporte environ 7 milliards par an, nous sommes très loin des
Les Prêts Garantis par l’État (PGE)
Beaucoup d’entre nous ont souscrit des PGE. Bonne idée sur le papier, pas forcement dans la réalité. Le PGE a un coût et l’ensemble s’inscrit à votre capacité de remboursement. Donc si vous voulez souscrire un crédit dans 6 mois pour vous acheter une voiture, votre PGE sera bien sur comptabilisé dans votre taux d’endettement. Et justement c’est le piège du PGE. Si vous étiez dans la tranche des 20-25% d’endettement, avec le PGE, vous voilà certainement passé au dessus du seuil des 30% et de fait non éligible à un futur crédit. Votre prochain crédit, LOA ou même LLD, pourra vous être refusé.
L’aide de la CNAM, la plus grosse fumisterie qui soit
En effet, l’aide est fixée sur une provision de charges et non sur les revenus.
Cette aide sert donc à payer nos charges et non à compenser nos baisses de revenus.
Profondément mal calculée et injuste à plusieurs titres, cette aide était très attendue par notre profession.
N’oublions pas que nos charges sur avril-mai ont considérablement baissé à cause des reports de cotisations d’URSSAF et de la CARPIMKO.
Car si pour l’instant ce ne sont que des reports et non des annulations, il semblerait que l’URSSAF comme la CARPIMKO veuillent mettre en place dès septembre-octobre une déclaration provisoire pour ajuster au mieux nos cotisations. D’ailleurs l’URSSAF a déjà commencé en ajustant suite à la déclaration DS PAMC, je viens de recevoir mon échéancier correctif. Cela aurait pour effet de diminuer drastiquement le montant de nos cotisations sur l’ensemble de l’année.
Or, l’aide de la CNAM se base sur un pourcentage moyen de charges. Je ne doute pas une seconde que si à la fin de l’année notre montant de charge a baissé, nous devions rembourser tout ou partie de l’aide.
D’ailleurs, c’est prévu... Cette aide est une estimation et nous n’en avons touché que 80%, justement peut être pour amortir le fait que nous puissions rembourser une partie.
Les assistants ont d’ailleurs grand soucis à se faire. Car si le calcul définitif de l’aide se fait sur des montants réels, n’ayant que très peu de charges, leur remboursement sera d’autant plus élevé.
Et comme dame sécu est gentille, elle prélèvera directement à la source en ne vous payant pas vos ALD du début de l’année prochaine... Nous n’avons pas fini de parler de cette crise.
Les remplaçants laissés pour compte avec cette aide seront peut être finalement mois lésés que prévu.
Imaginez si jamais les assurances finissent par nous accorder la perte d’exploitation...
Je passe aussi sous silence les erreurs déclaratives. Tous ceux qui ont mélangé revenus conventionnés et non conventionnés, ceux qui ont déclaré 0 revenus mais qui ont tout de même facturé des soins sur la période etc... Là encore. Surprise à la fin de l’année !
L’aide aux TPE-PME
Payée directement par la direction générale des impôts, la fameuse aide de 1500€ commence à être épluchée à la loupe.
Nombre sont ceux qui ont bénéficié de l’aide et qui finalement n’étaient pas éligibles… Là aussi il faut rembourser !
Mais comment faire pour faire une déclaration rectificative auprès de la CPAM lorsque l’on a déclaré avoir touché 1500€ et que finalement on doive les rembourser ? Et là encore flou artistique et 36 versions officielles.
Ce qui est sur, c’est que les contrôles ont commencé et que les demandes de remboursement aussi…
Les indemnités journalières pour garde d’enfants
Là aussi, beaucoup d’erreur de déclaration. Beaucoup, en couple, on demandé l’aide pour chaque personne du couple alors que ces indemnités ne devaient être versé qu’à un seul membre du couple. Passons celles-et ceux qui ont facturé durant la période, là aussi les contrôles risquent d’être tendus, même si cela est partiellement autorisé.
La CNAVPL et la CARPIMKO
Annoncé il y a quelques jours. Nos organismes de retraite vont lettre la main au portefeuille.
Si cela peut sembler une bonne nouvelle, en réalité cela n’en est pas une sur le long terme.
En effet, une caisse de retraite a un taux de rendement qui assure le fonctionnement du paiement des pensions de retraite.
En utilisant des réserves qui étaient destinées à la retraite et qui sont de fait redirigées pour payer une aide sociale, en finalité le taux de rendement de la partie retraite va baisser. Alors certes, il ne va pas baisser aujourd’hui mais il baissera automatiquement plus tard.
D’ailleurs au sujet de la CARPIMKO, il est fort regrettable de voir que son système de gestion qui doit dater du millénaire précédent, ne permette pas d’avoir une gestion individuelle via le portail internet. Personnellement j’aurais bien continué à payer mes cotisations, mais le système par virement volontaire étant si peu fiable et sans accusé de réception, que j’ai abandonné.
La fiscalité des aides, gros point d’interrogation
Ayant moi même contacté à plusieurs reprises l’administration fiscale, et ayant eu plusieurs réponses discordantes, il n’y a pas d’assurance quant à la fiscalité des aides.
Hormis pour l’aide de la CARPIMKO et de la CNAVPL qui semblent ne pas être fiscalisées, nous aurons la surprise dans l’avenir en découvrant que telle aide est finalement un revenu conventionné, que telle autre aide revenu net imposable etc...
Un bon conseil ?
Économisez cette année car la fin d’année risque d’être tumultueuse et si vous ne le prévoyez pas, il ne faudra pas venir vous plaindre… Vous aurez été prévenus.
Certains ont pu cumuler toutes les aides et se sont peut être même enrichis en ne travaillant pas, d’autres ont touché des aides qu’il faudra rembourser en partie, et les prévoyants qui auraient bien voulu continuer à payer n’ont pas forcement pu le faire.
La fiscalité va être compliquée et chaotique.
Mieux vaut être fourmis que cigale...
Conclusion
Vous l’aurez compris, pas mal d’aides finalement, mais pas mal de problèmes inhérents qui commencent seulement à se soulever. Ces aides sont des pièges à couillons, même si nous en avons cruellement besoin.
Le principal fait que je retiens de cette crise est que notre profession manque cruellement de formation en comptabilité-fiscalité. N’en déplaise a notre ordre, en libéral, nous sommes notre propre chef d’entreprise. Et si nous ne sommes pas un « commerce » au sens propre du terme, nous devons considérer l’équilibre économique de nos structures. Je ne saurais que trop vous conseiller de vous renseigner voir de vous former en optimisation fiscale et comptabilité d’entreprise.
Nous n’avons aucune trésorerie, c’est une terrible erreur. Nous ne savons pas anticiper les éventuels problèmes de cette même trésorerie, c’est une autre erreur. Certains d’entre nous ont tout misé sur telle ou telle activité (doit-on parler des accès refusés en EPHAD ?), commercialement c’est aussi une erreur… Nous devons remettre en cause nos choix commerciaux (et je n’ai pas peur du mot) qui font que notre rentabilité aujourd’hui est faible pour ne pas dire nulle. Car oui, un jour il faudra l’avouer, les termes rentabilités, commerce, plus value, marge ne sont pas vilains et même si nous ne sommes pas une profession commerciale, arrêtons de nous cacher derrière les « patients non clients ». Nos patients resterons toujours des « patients » et non des « clients » mais nous devons avoir une gestion comme si cela était une clientèle avec un compte de trésorerie, un prévisionnel, un seuil de rentabilité etc…
Plus que jamais, je suis convaincu que l’exercice conventionné seul est une hérésie et avec une activité annexe non conventionnée, le seuil de rentabilité et la trésorerie se gèrent très différemment et plus sereinement.
Avec un tarif ridiculement bas, c’est encore nous qui allons être les dindons de la farce quant à la perte de revenus liée aux dépenses d’hygiène et à la réduction d’activité. Vous l’avez remarqué votre coiffeur prend 2€ de plus et tout le monde trouve cela normal, mais le kiné lui...
Vincent Jallu
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- Written by S. Flori/V. Jallu
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Nous vivons depuis un peu plus d’un mois au rythme de la girouette qu’est devenu notre ordre un jour blanc, le lendemain noir, des sons cloches dissonants suivant les différents acteurs... Nous n’avions jamais connu telle communication aussi bâclée et imprécise.
L’image de notre profession est simple. Nous sommes devenus les kinés dans leur canapé en téléconsultation pendant que les ostéopathes et les esthéticiennes prennent en charge les soignants au combat.
Il convient dès lors de demander des comptes, d’obtenir la transparence la plus totale sur l’ensemble des décisions qui ont été prises, qui, pourquoi et comment.
Il convient aussi de répondre à plusieurs questions techniques et juridiques majeures, la réponse de notre conseil national étant très intéressante et constructive.
En effet nous avons vu circuler des informations dissonantes de la part de l’ordre que ce soit au niveau national mais aussi au niveau des départements. Les assureurs n’ont pas été en reste tout comme certains ont confondu les différents pouvoirs en présence. ARS, URPS, Ordre, syndicats.
Les ARS et les URPS gèrent l’offre de soins régionale. L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. En aucun cas l’ordre ne gère l’offre de soin. Les syndicats sont l’interface entre les pouvoirs publics et les professionnels. Les syndicats représentatifs gèrent aussi les relations conventionnelles.
Afin de répondre aux assureurs il convient, dans un premier temps, de rappeler que toutes les "recommandations" n'ont pas la même portée (ni la même valeur) selon l'institution dont elle émane.
Ainsi, les recommandations émanant de l'HAS (et plus encore lorsqu'elles font l'objet d'une homologation par arrêté) sont opposables au praticien. Par ailleurs l'Ordre peut poursuivre (du point de vue de la déontologie) un praticien qui ne donnerait pas des soins consciencieux et conforme aux données acquises de la science (donc conformes aux recommandations de bonnes pratiques de l'HAS): c'est le fameux article R. 4321-80 du Code de la santé publique, tant rabâché par l'Ordre pour justifier la fermeture des cabinets et qui dispose que: "Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s’engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science".
Toutefois, les recommandations de "bonnes pratiques" qui portent directement sur les soins et sont appuyées sur les données acquises de la science et n'ont pas la même portée que les "recommandations" des ordres qui n'ont qu'une valeur indicative.
L'ordre de fermeture des cabinets n'est donc pas une recommandation de bonne pratique et une poursuite par l'Ordre sur le fondement de l’article R. 4321-80 du Code de la santé publique serait vouée à l'échec dès lors que le Professionnel respecterait les mesures préconisées par les instances en charge de ses recommandations (HAS).
Il convient même de remarquer que la recommandation de la HAS ne mentionne pas une seule fois la recommandation de l'Ordre et donc la fermeture des cabinets....(https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020-04/373_reponse_rapide_covid19_mk_15-04-20_v4_vmssr.pdf).
Les assureurs n’avaient donc pas matière à ne plus nous couvrir pour l’exercice au cabinet.
S'agissant de la recommandation de fermeture des cabinets plusieurs arguments peuvent être mis en avant:
- Il ne s'agit pas d'une recommandation de bonnes pratiques puisqu'elle n'est assise sur aucune données scientifiques (en effet rien ne démontre qu'il y ait moins de risque de contamination en se rendant au domicile du patient qu'en le recevant au cabinet). Si cela avait été le cas, l'HAS aurait publié des recommandations de bonnes pratiques en ce sens.
Il ne s'agit pas d'une recommandation de bonnes pratiques puisqu'elle n'est assise sur aucune données scientifiques. Le risque d’inter-contamination entre le professionnel et le patient à domicile ou au cabinet n’a pas à notre connaissance été évalué et l’has ne donne pas d’information à ce sujet.
- Ensuite, quant bien même l'Ordre choisirait de poursuivre un professionnel qui aurait ouvert son cabinet sur le fondement de l'article R. 4321-80 du Code de la santé publique (outre les faibles chances de succès du CNOMK devant le Conseil d'Etat), il ne s'agirait que de déontologie et l'assurance n'assure en aucun cas les risques déontologiques. Cela n'a donc aucun impact pour les assureurs.
- Devant un juge civil, le praticien qui effectue les soins à domicile ne pourrait se justifier en invoquant les recommandations du CNOMK. Le juge apprécierait par lui-même la pratique du professionnel. Il en serait de même s'il pratiquait en cabinet. Rappelons au passage que la responsabilité du professionnel ne pourrait être engagée en cas de contamination dans la mesure où il est impossible (étant donné les particularités de cette pandémie: personnes asymptomatiques; test faux négatif; surface vecteur du virus...) d'établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Et, qu'en outre, la faute ne pourrait être le fait de prodiguer les soins (dans le respect des mesures barrières) que ce soit en cabinet où a domicile.
- Que si l'on admet tout de même que la responsabilité civiles des professionnels pourraient être engagées pour transmission du COVID-19, elle pourrait également l'être pour les soins à domicile (libre appréciation des juges du fond), plus encore puisque pour une personne qui ne sort pas de chez elle, le lien de causalité étant plus évident à démontrer et plus encore en raison de l'existence de recommandations de bonnes pratiques dans ce seul cadre (validée par l'HAS donc opposable, celles-ci).
- Qu'ensuite la recommandation de fermeture des cabinets est uniquement prise pour "éviter la propagation du virus", en aucun cas cette recommandation n'aurait la moindre portée en cas de dommage autre que la transmission du virus et résultant d'un acte de soin.
- Qu'enfin la responsabilité du professionnel pourrait être engagée en raison de la perte de chance engendré par un arrêt de soin. Rien ne peut obliger le professionnel à prendre en charge les patients à domicile (l'éloignement géographique en zone rural est notamment un frein important; la volonté de ne pas être contaminé dans l'environnement non maîtrisé du domicile du patient également) mais il n'est pas inenvisageable qu'une telle solution soit admise pour un kinésithérapeute qui refuserait de recevoir un patient en cabinet et le laissant sans solution de secours.
Comprenez par là que au final, si l’ordre dit « fermez vos cabinets », si sa recommandation ne repose sur aucune donnée de la science ni sur aucune recommandation de la HAS, non seulement l’ordre n’obéit pas à ses propres règles, mais qui plus est, vous ne seriez pas dans l’absolu attaquable par ce dernier.
Il y avait au mois de mars des cabinets parfaitement aptes à respecter à la lettre les directives de la HAS pour recevoir les patients au cabinet. Alors même que l’ordre considérait le contraire et prenait décision sans tact et mesure. C’est ainsi que sans concertation l’ordre a décidé de modifier l’offre de soin sans que cela ne semble ni justifié ni dans ses prérogatives.
Il conviendra de demander aux autorités compétentes si notre ordre a réellement dépassé ses prérogatives ou non…
Enfin n’oublions pas non plus que notre conseil national de l’ordre n’a même pas envoyé un courrier aux professionnels et s’est limité à une communication électronique sans avoir l’assurance que les professionnels aient eu l’information.
Ainsi, les risques juridiques sont plus importants si le praticien respectent les recommandations de l’ordre (qui ne sont pas des recommandations de bonnes pratiques, le silence de l'HAS en témoigne) que s'il avait pratiqué au cabinet (seul persiste un risque déontologique avec de faibles chances d'aboutir). Ce risque juridique pèse donc également sur l'assureur et l'ensemble des arguments permet de comprendre qu'un assureur qui iraient dans ce sens aurait peu de chances de voir ses prétentions aboutir devant un juge.
Conclusion
Nous ne pouvons tolérer une once d’obscurité dans cette problématique, la transparence doit être totale.
Il est possible que notre ordre ait outrepassé ses prérogatives. Il est possible aussi que notre ordre nous ait placé, nous professionnels, dans une situation juridique qui ait pu nous être préjudiciable.
Interrogeons nous sur cette communication bâclée pleine d’amateurisme où seul le support électronique a été choisi. Où nous avons vu notre action être limité à la notion d’acte vital alors même que cette notion n’a été définie que huit jours plus tard. Où les informations n’ont cessé d’être contradictoires, où nous avons même vu des CDO avancer des positions qui ne n’étaient pas le reflet des position du CNO. Où systématiquement après chaque parution les élus nationaux ont du rajouter des éléments de ci de là. Pourquoi le lundi 16/03 nous recevons des directives de nos CDO relayant la DGS pour la prise en charge des patients au cabinet et pourquoi le 17 nous effectuons un changement de cap à 180°. Ou même plus récemment où l’on nous a demandé la réouverture progressive des cabinets, puis le lendemain rajouter, uniquement pour les actes urgents et non reportables.
Ces questions doivent avoir des réponses. Notre profession ne peut tolérer d'être une girouette.
De part les textes le régissant, le CNO est “juge et partie” de sa propre éthique et déontologie. Il convient donc d’interpeller les instances compétentes pour trancher ces questions.
Un ordre qui mettrait en danger juridique les praticiens doit répondre de ses actes et être mis à pied sans ménagement avec une clause d’inéligibilité pour les élus ayant cautionné cet état de fait.
Stéphane Flori
Vincent Jallu
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- Written by S. Flori V. Jallu
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Il y a quelques jours la présidente du conseil national de l’ordre, madame Pascale Mathieu, nous a congratulé d’une lettre portant une autosuffisance et une autosatisfaction de notre ordre qui est simplement hilarante.
Explication de texte...
Chères consœurs, chers confrères,
Nous sommes confrontés à une situation inouïe qui a balayé la planète et a mis à mal en à peine quelques semaines notre système de santé, notre économie, notre mode de vie.
Cette première annonce montre toute la différence d’analyse que l’on peut avoir.
Notre système de santé s’est parfaitement comporté et au contraire. Il a montré toute sa faculté d’adaptation face à une crise contre laquelle les pouvoirs publics avaient tout mis en place pour que ce soit un échec. Mais je ne parlerais pas ici des catastrophiques politiques de santé édictées depuis ces 20 dernières années.
Les soignants ont fait preuve de courage et d’abnégation démontrant toute la cohésion et toute la puissance qu’ils étaient capables de mettre en oeuvre.
Mais n’étant pas né de la dernière pluie, je vois bien là un argument pour commencer à se dédouaner des décisions prises...
Personne n’avait prévu ni n’aurait pu imaginer un tel bouleversement en si peu de temps.
Toutes nos certitudes ont vacillé, nous avons dû nous adapter, repenser notre quotidien, nos relations avec autrui, nos projets, nos envies, et attendre, sidérés, impuissants, en proie à la peur de voir nos proches contaminés, ou d’être contaminés nous-mêmes.
Effectivement, nous avons bien cerné le fait que le CNO était en proie à la peur.
Bien que professionnels de santé, nous n’étions néanmoins pas préparés à ce que nous avons dû affronter.
Peut être que madame Mathieu parle pour elle ou pour le CNO, mais les simulations pandémiques existent depuis des lustres et pour rappel, nous avons déjà été confronté et formés (pour les plus anciens) au SRAS, H1N1…
Ainsi, si le CNO n’a jamais émis l’hypothèse d’une possible pandémie, c’est de sa seule responsabilité.
Mais qu’il ne parle pas en notre nom à toutes et à tous car depuis le mois de décembre, beaucoup ont avancé les possibilités d’une pandémie, certains s’y sont préparés. D’ailleurs, certains labels et certifications avancés par des ordres professionnels incluent des critères d’endiguement épidémique.
L’exemple italien n’a donc servi à rien pour n’avoir aucune anticipation ?
D’un autre côté il est vrai qu'à cette époque certains étaient certainement à préparer leurs vacances dans l’océan indien... Chacun ses priorités !
Mais non madame la présidente, n’appliquez pas les lacunes du CNO à l’ensemble des kinésithérapeutes.
Quand bien même on ait pu négliger ce qui s’est déroulé en Italie, dès l’apparition des premiers clusters en France, le CNO aurait du se préparer, demander aux sociétés savantes de plancher sur le sujet. Malheureusement le CNO à ce moment là, était aux abonnés absents.
Le CNO doit assumer le fait de n’avoir rien anticipé de ne pas avoir accompagné la profession dès le début de la crise. Le CNO aurait dû assurer la promotion de la profession. Les kinésithérapeutes, merci à eux, ont pris leurs responsabilités et se sont engagés massivement face à l’absence de propositions du CNO.
Certains d’entre nous ont travaillé dans des établissements de santé parfois mal équipés, en sous effectifs, en proie à l’épuisement et à l’incertitude. D’autres ont dû rester chez eux, en raison de leur santé ou pour garder leurs enfants. Certains encore ont assumé des soins à domicile pour prendre en charge des patients dans des conditions souvent inacceptables, sans masques dans les premières semaines. D’autres encore ont maintenu le lien avec leurs patients bénévolement, en leur prodiguant des conseils, des soins par téléphone ou vidéo, jusqu’à la parution tardive de l’arrêté autorisant le télésoin.
Et la totalité a subi la fermeture non justifiée des cabinets... il est bien beau de reporter la faute sur les autres, mais le CNO ne se dédouanera pas de la sorte. Il faut qu’il assume pleinement qu’il ait demandé la fermeture des cabinets et que nombre d’entre nous se sont retrouver en inactivité à cause de cela. Et cette demande de fermeture est directement liée au total manque d’anticipation du CNO et à l’absence de promotion de la profession. Il est même surprenant de constater que jusqu’au lundi 16 mars nous suivions les directives de la DGS et des ARS pour l’accueil des patients “non covid” et “covid” et que d’un coup, le mardi 17 mars nous devenions dangereux et vecteurs de propagation et donc limités aux seuls soins vitaux à domicile, sans que ni la DGS ni les ARS ne prennent partie dans ce sens.
Je sais à quel point les deux derniers mois ont été difficiles. Ils l’ont été pour tous les Français mais peut-être encore plus pour nous, soignants, confrontés à une maladie dont on ne savait rien.
Si vous permettez, les soignants étaient au combat, les déserteurs dans leur canapé ! Et malheureusement c’est la maladroite communication de notre propre CNO qui a rendu déserteurs une grande partie d’entre nous, à leur insu…
Depuis l’apparition du virus sur notre territoire, j’ai tenu à ce que l’Ordre assume pleinement son rôle de guide en établissant une doctrine commune pour notre profession.
Son rôle de guide ? Le CNO a donc instauré un climat anxiogène, supprimé le libre arbitre des kinésithérapeute et se prend pour un guide... Le CNO est il devenu une nouvelles secte ? Les doctrines sanitaires sont elles du rôle de l’ordre et non des société savantes ? Doit-on considérer que ce que l’HAS est moins compétente que l’ordre pour édicter une doctrine sanitaire ?
Les Conseillers nationaux et moi-même nous sommes attachés à établir des recommandations adaptées à la situation épidémiologique et aux consignes gouvernementales.
Nous avons dans un premier temps rassemblé toutes les informations dont nous pouvions disposer, répondu à vos questions le plus rapidement possible. Foire aux questions, infographies, guides pratiques, nous vous avons assisté de la façon la plus pratique possible.
Oui effectivement, dans un premier temps, dès l’apparition du virus sur notre territoire, le CNO est parti au soleil... peut être n’avais-je pas compris le message, en fait il fallait comprendre que nous devions tous partir en vacances au soleil... J’ai manqué ce message caché !
Heureusement que les CDO ont été disponibles car le CNO n’a vraiment pas été un modèle...
Pendant toute cette période, les élus ordinaux, dans vos conseils départementaux, régionaux et national se sont mobilisés à vos côtés. Ils sont comme vous kinésithérapeutes en exercice, leur travail dans les hôpitaux, les établissements de santé, les EHPAD et à domicile, ainsi que leurs investigations dans leurs territoires nous ont permis de suivre précisément la situation et les difficultés que vous avez pu rencontrer.
Juste pour mon information personnelle, combien d’élus dans les premiers clusters ? Et de fait, quelles informations ont été remontées ?
Forts de ces informations de terrain, nous avons sans relâche rappelé la place des kinésithérapeutes dans la gestion de la crise. Nous avons alerté le gouvernement sur les problématiques que vous rencontriez, relayé vos inquiétudes et vos difficultés.
J’ai ainsi alerté à plusieurs reprises le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que les ARS, notamment sur le manque parfois dramatique d’équipements de protection individuelle ou encore sur la situation financière inquiétante des kinésithérapeutes libéraux qui ont fermé leurs cabinets. J’ai également demandé aux collectivités et aux préfectures de veiller à inclure les kinésithérapeutes lors des distributions de protections et notamment de masques.
A tous les échelons de l’Ordre, vos conseillers ordinaux ont également sollicité leurs élus pour faire entendre votre voix. Grâce à ces interventions, plus de 60 députés et sénateurs ont sollicité le Gouvernement sur les sujets essentiels pour notre profession pendant cette crise sanitaire, comme les difficultés économiques des professionnels de santé libéraux, la pénurie de kinésithérapeutes en établissements de santé ou encore l’ouverture du télésoin à notre profession.
Fermez vos cabinets, que des soins vitaux car les kinésithérapeutes sont de dangereux vecteurs de propagation et que leurs actes n’en valent pas la peine... Voilà le message du CNO. Effectivement, c’est porteur !
Remettons un point en place s’il vous plait.
Lorsque l’on envoie un signal fort au ministère, « les cabinets sont fermés », pensez vous réellement que du coup ce même ministère mette tout en oeuvre pour fournir le matériel nécessaire aux pauvres glandus qui soient restés sur le terrain ? (Et le terme « glandus » n’est pas du tout péjoratif mais décrit la situation dans laquelle nous étions).
Parce que avant même le 17 mars, les glandus dans les clusters étaient déjà confrontés au virus pendant que vous étiez en outre-mer. Et je n’ai pas vraiment souvenir de quelques communications de l’ordre ni même de soutien à cette époque...
Nous avons assuré notre mission de santé publique, nous avons assumé nos responsabilités. Le tout sans soutien de votre part ni consignes. Et nous avons bien mieux géré que vous ne l’avez fait. Mais encore fallait il que vous fûtes sur le terrain a ce moment.
Les kinésithérapeutes ont pris leurs responsabilités, ils ont mesuré avec leur libre arbitre les bénéfices et les risques, ils ont participé conjointement avec les préfets au maintien de la continuité des soins en prenant toutes les mesures barrières nécessaires. Montrant par là même que la profession est mature, capable de respecter les protocoles dictés et digne de confiance.
On récolte ce que l’on sème madame la présidente.Le CNO a semé l’arrêt de la kinésithérapie, il récolte le mépris des tutelles.
Il a semé l’arrêt des prises en charges, il récolte les plaintes des associations de patients.
Il a semé le chaos, il récolte la révolte.
Il a montré que la kinésithérapie ne servait à rien il reçoit la dévalorisation de notre profession aux yeux du monde médical et auprès de nos patients.
Je sais que vous avez été nombreux à solliciter les élus départementaux et je les remercie ici de s’être rendus si disponibles.
Je sais aussi que certaines décisions que nous avons prises ont été mal comprises.
Oui le CNO aurait du prendre le temps, non pas de mieux les expliquer, mais prendre le temps de la concertation des sociétés savantes. Prendre le temps, dès la fin février, de considérer les kinésithérapeutes comme des gens responsables et doués d'un savoir et d’une analyse qui leur permet d’apprécier la balance bénéfices risques.
En lieu et place le CNO nous a gratifié d’un argument d’autorité en se réveillant une fois la bataille engagée et en supprimant le libre arbitre des professionnels.
A l’évidence nous aurions dû prendre le temps de mieux les expliquer, même si du temps nous n’en avions pas, tant les questions étaient pressantes et les attentes grandes, nos décisions évoluant en fonction des changements de la situation épidémiologique et des informations dont nous disposions.
Non les décisions ont été parfaitement comprises. C’est la communication ordinale, que l’on ne saurait même pas qualifier. Incohérente ? Contradictoire ? Stupide ? Concurrente à Sibeth Ndiaye ?
Comment peut on incriminer la compréhension des kinésithérapeutes alors qu’en quelques jours tout et son contraire a été dit. Les CDO allant à l’inverse du CNO, ce dernier changeant sa version tous les jours !
La compréhension des kinésithérapeutes est parfaite, c’est la minable communication de l’ensemble du système ordinal qu’il faut remettre en cause, laissant penser qu’il y a un manque total de données scientifiques sérieuses à l'appuie. Les responsables de ces communications doivent démissionner, c’est le minimum nécessaire. Les kinésithérapeutes n’ont même pas reçu un courrier et ne sont pas tous abonnés à twitter !
Reporter la faute sur les kinésithérapeutes est insupportable, indigne et inadmissible.
Nous avons fait des choix guidés par l’intérêt collectif pour protéger votre santé et celle de tous nos patients.
N’aviez vous pas parlé de peur un peu plus haut ?...
Et la science dans tout cela ? Auriez-vous des demandes ministérielles ou de la HAS demandant la fermeture des cabinets à nous fournir ? Le CNO produira-t-il les avis des sociétés savantes qu’il a consulté en amont des décisions ?...
Les kinésithérapeutes doivent ils demander une commission parlementaire pour statuer sur l’avenir législatif du conseil de l’ordre ?
Donnerez vous des réponses, jouerez vous la transparence, ou doit on vous y contraindre ?
Vous avez constaté que certains de nos efforts ont payé puisqu’enfin nous sommes dotés dorénavant de masques en nombre important, permettant de prendre en charge nos patients avec plus de sécurité.
C’est une blague ? Même les ostéopathes ont des masques en dotation, alors les efforts du CNO, permettez moi d’en rire...
Dès les premières dotations je vous ai alerté sur cette problématique, 2 mois avant de voir le CNO communiquer sur le sujet… Top réactivité !
Même s’il est regrettable que le gouvernement ait tardé à répondre à nos besoins, c’est aujourd’hui chose faite.
J’ai alerté également les pouvoirs publics sur la situation inéquitable que subissent les kinésithérapeutes qui se voient refuser l’accueil de leurs enfants dans les établissements scolaires contrairement à d’autres professionnels de santé. Je suivrai également ce dossier et ne manquerai pas de vous tenir informés de son évolution.
Nous allons le redire, mais quand le CNO demande aux kinésithérapeutes de fermer leurs cabinet, le gouvernement se dit « comme cela ils garderont leurs enfants, un soucis de moins ». C’est le CNO qui est responsable de cet état de faits.
Il ne faut pas venir pleurer de conséquences de ses actes, il faut les endosser pleinement.
Néanmoins la situation sanitaire de notre pays ne nous permet pas un retour à une vie normale dans l’immédiat. A la crise sanitaire s’ajoute une crise économique sans précédent, que vous subissez aussi.
L’Ordre n’est pas impliqué dans les négociations relatives à des aides financières. Ceci incombe à vos syndicats représentatifs.
Cette phrase est admirable... C’est donc l’ordre qui nous a plongé dans une situation financière complexe en demandant de fermer les cabinets, mais parallèlement il ne peut rien sur les aides. C’est beau... Cela confirme ce que beaucoup pensent. L’ordre ne sert qu’à nous em*erder ! Merci pour cette démonstration !
Mais nous avons une mission d’entraide professionnelle, à laquelle nous consacrons chaque année un budget important.
Si le CNO souhaite réellement nous aider... Qu’il commence par nous laisser agir, nous kinésithérapeutes de terrain, et qu’il passe la main à une autre équipe plus à même de gérer la situation.
C’est ainsi que nous finançons avec les autres ordres une plate-forme d’appels téléphoniques vous permettant de recevoir une aide et une écoute en cas de besoin.
Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pour cela que j’ai demandé au Conseil national la possibilité de débloquer une aide exceptionnelle pour vous assister dans cette période difficile.
C’est plus d’un million d’euros que nous avons décidé de mobiliser. Ce fonds exceptionnel a permis de faire fabriquer 60 000 visières de qualité, confortables, durables, afin de mieux vous protéger lors des soins que vous prodiguerez à vos patients. Elles sont en cours de distribution.
Il doit aussi doter une enveloppe d’entraide pour soutenir financièrement nos confrères qui auraient été trop durement touchés par les conséquences de la fermeture des cabinets. Les conditions d’attribution, en cours d’élaboration, vous seront communiquées prochainement.
1 million d’euros... belle annonce. Dit autrement c’est juste un peu plus de 10€ par kinésithérapeute, étrangement cela ne donne pas le même effet dit ainsi...
Vous n’oublierez pas non plus que c’est l’argent des kinésithérapeutes et pas celui du CNO...
À un moment j’ai cru que vous alliez annoncer que les élus du CNO renonçaient à leurs indemnités des mois de mars et avril. Cela aurait été solidaire et aurait permis de payer les visières.
Enfin nous devrons tirer les enseignements pour notre profession des suites de cette crise sans précédent.
Les kinésithérapeutes ont un rôle central à jouer dans ce qu’on appelle déjà « le monde d’après ». Cet épisode bouleversant doit nous permettre de repenser le système de santé ; cela doit devenir une priorité dans la nouvelle ère qui s’annonce.
Nous partageons totalement votre analyse. Nous allons tirer les enseignements de cela. L’ordre devra justifier ses choix et répondre de ses actes.
Le renouvellement du CNO à venir va être intéressant, car tant les kinésithérapeutes que les élus ordinaux ont des comptes à demander... Et j’invite tous les élus nationaux, en désaccord avec la politique menée, à prendre leurs responsabilités et de tout mettre en oeuvre pour que l’équipe sortante, sorte mais ne re-rentre pas.
Vous êtes au cœur de l’offre de soin et j’ai besoin de votre avis.
Dans quelques semaines nous lancerons une enquête pour recueillir vos contributions. Elles serviront de base à l’élaboration d’un document destiné à alimenter cet indispensable débat national.
Le temps est venu pour notre profession de faire valoir son apport indispensable à la bonne santé de nos concitoyens.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Il en va de la santé de tous.
Si aucun syndicat n’osera vous le dire frontalement, mais l’offre de soins, n’est pas une prérogative de l’ordre. Et même si le CNO a déjà trop largement empiété sur ce terrain, il serait bon que le CNO se souvienne de ses missions et uniquement de celles-ci.
Soyez assurés, chères consœurs, chers confrères, de mon engagement à vos côtés, de mon admiration pour votre action et de mon soutien sans faille.
Pascale MATHIEU
Présidente du Conseil national de l’ordre
des masseurs-kinésithérapeutes
Soyez assurée, madame la présidente, que les kinésithérapeutes n’oublierons pas et qu’ils ne sont pas de gentils moutons que l’on « guide ». Les décisions ne peuvent plus être prises par une poignée d’élus sans aucun contre-pouvoir, mais à minima en concertation depuis les CDO vers le CNO et non l’inverse. La structure pyramidale dans laquelle le CNO s’est placé devra rendre des comptes et je n’ai cessé de le dire, assumer.
S. Flori, V. Jallu
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Les kinés engagés vous proposent une réflexion sur l'ouverture des cabinets avant le 11/05.
Nos tutelles (ordres, DGOS...) ont eu la primeur de notre réflexion...
Conditions d’ouverture d’un cabinet de kinésithérapie
Préambule à cette réflexion.
La réflexion ci-dessous intervient dans le contexte de fermeture des cabinets de kinésithérapie qui est intervenu au début de la « vague ».
Pour rappel, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes à très judicieusement dans un premier temps fait un rappel à ce qui doit être fait comme hygiène dans les conditions épidémique. [1]
Dans un deuxième temps les recommandations se sont extrêmement durcies interdisant les soins au seuls soins vitaux et aux urgences vitales.
Le CMK [2] ayant re-décrit la notion d’urgence une semaine après avec la notion d’urgence vraie et d’urgence vitale les choses se sont un peu assouplies. Certaines prises en charges ont donc pu être effectuées à domicile.
Il semblerait qu’un amalgame soit fait entre les patients COVID+ et les non COVID dans notre métier.
À ce jour, il se pose plusieurs questions sur l’avenir. Que va-t-il se passer et quel sera l’état de dégradation de certains de nos patients atteint de maladie chronique ou non. Quel sera l’état des patients COVID+ à terme, quelles seront les séquelles des sorties de réanimation ?...
La crise sanitaire semble devoir durer un temps certain [3], il apparait insoutenable pour les patients de rester dans la situation actuelle.
Mais les choses semblent avancer tout de même désormais dans le bon sens.
A ce jour une décrue du nombre de personne hospitalisées en réanimation est entamée (non garantie, certes) on constate un nombre important de patients sortie des hôpitaux [4].
En parallèle le Conseil d’État [5] à été saisi par un patient afin de forcer des cabinets de médecins et de kiné à rouvrir pour résumer. le juge a été limpide sur le fait que les cabinets n’ont pas à être fermés (conclusion 9). Je cite :
« l’article 8 du même décret du 23 mars 2020 fixe la liste des établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020. Les établissements de soins ne figurent pas dans la liste des établissements fermés. »
il a été de même rappelé par le Conseil d’état que les patients peuvent se déplacer au cabinet pour des soins :
« Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ». Il découle de ces dispositions que les déplacements pour motifs de santé demeurent possibles, les seules restrictions prévues par le décret contesté étant « les consultations et soins pouvant être assurés à distance » et les consultations pouvant être «différées ». Cette dernière restriction n’est pas applicable aux patients atteints d’une affectation de longue durée ni à toute personne qui peut justifier par tout autre moyen, par exemple un certificat, de la nécessité de recevoir des soins ».
Par ailleurs il a été demandé comme le rappelle le CE que les moyens de transports soient maintenus dans cette optique (conclusion 7 et 8).
En annexe [6] nous vous proposons un rappel des textes de déontologie.
Il convient donc de se placer en amont d’un afflux de patient que les domiciles ne peuvent gérer.
Que ce soit par la quantité ou par la sécurité sanitaire. Un thérapeute peut plus facilement gérer la sécurité sanitaire dans son cabinet (au même titre que les médecins de ville) qu'au domicile des patients.
Dans l’objectif de préserver la population du risque épidémique, mais de les préserver aussi de dégradations et de perte de chances, nous proposons donc un protocole pouvant s’appliquer aux cabinets de kinésithérapie libéraux et cela immédiatement.
Un protocole transitoire jusqu’au 11 mai pouvant être prorogé de prise en charges est proposé, à adapter après le 11 mai 2020 si besoin.
Thérapeute :
- Prise de température avant la prise de poste
- Recherche de signes de contamination
Quels patients exclure ?
Tous les patients qui potentiellement sont connus comme pouvant être la cible avec complication du virus. (Questionnaire à remplir pour chaque patient – les mineurs devant être accompagnés)
- Âge ≥ 70 ans
- ATCD cardiovasculaires : HTA complexe, AVC, coronaropathie, chirurgie cardiaque
- Insuffisance cardiaque NYHA III ou IV
- Diabète insulino-dépendant ou présentant des complications
- Pathologie respiratoire chronique susceptible de décompenser
- Insuffisance rénale dialysée
- Cancer sous traitement
- Immunodépression
- Hémopathie maligne en cours de traitement
- Cirrhose ≥ stade B
- Obésité morbide IMC > 40
- Grossesse (par précaution)
- Les patients COVID+
- Les patients présentant un signe clinique de contamination
- D’où la nécessiter d’une prise de température de chaque personne entrant,
- Rechercher des signes de toux (questionnement)
- Un comportement à risque
Quels patients à inclure ?
- • ceux qui entre dans le champ de définition du CMK[5]
- • ceux qui ne sont pas exclu plus haut.
Équipement du professionnel ? (la protection du professionnel est tout aussi importante à nos yeux)
- • masque
- • Blouse
- • gel hydroalcooliqueou lavage de mains
- • savon / papier jetable
- • désinfectant de surface - séchage libre.( règle des 30s )
- • lunette de protectionau besoin.
Séquence au cabinet :
- Porte du cabinet fermée, utilisation de la sonnette afin de filtrer les entrée (sonnette PMR, sonnette sans fil…).
- Un patient par un patient en circulation dans le cabinet,
- Prise de température du patient et de l’accompagnant (si obligatoire)
- Pas de salle d’attente
- Soin d’une durée maximale de 30 min respect stricte de la convention,
- Aération de la salle de traitement, ventilation mécanique contrôlée préconisée à minima
- Pendant ce temps d’aération ; désinfection de tous les plans de travail, accessoires, matériels, poignées de porte etc…
- Utilisation de drap jetable.
L’hygiène des mains est primordiale comme le recommande toutes les instances, utilisation de papier jetable.
Demander un lavage de main ou désinfection systématique à l’entrée des patients et de l’accompagnant si nécessaire.
Le masque si souillé, enlevé pour quelques raisons doit être jeté.
Si le masque vient à manquer alors il est demandé d’arrêter les prises en charges au cabinet.
- Il est rappelé que les TLA et autres claviers CB doivent être désinfectés comme un plan de travail.
Merci de votre attention
Stéphane FLORI
Vincent JALLU
Annexes
[1] Geste barrière préconisé par l’ordre
[2] CMK
Définition : Un acte prioritaire et non reportable en Masso-Kinésithérapie est un acte qui, par son absence de réalisation, risque d’entraîner une hospitalisation ou une perte de chance irréversible pour le patient sur sa récupération fonctionnelle définitive et/ou sur l’entretien de ses capacités fonctionnelles qui pourrait avoir une incidence sur le pronostic vital ou l'espérance de vie, et cela même si des soins de rééducation étaient réalisés ultérieurement. Un acte prioritaire et non reportable doit toujours être réalisé dans le respect de la sécurité du patient en considérant que le bénéfice obtenu par la réalisation de cet acte est supérieur aux risques encourus par le patient, dans le cadre de la réalisation du soin et pour accéder à ce soin.
[3] Déclaration conseil scientifique
Cliquer ici et ici
[4] Evolution épidémie COVID+ Réanimation en baisse et nombre de sortie hopital
[5] CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux
N° 439862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- G.
Ordonnance du 9 avril 2020 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mars, les 3,6, 7 et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Bruno G. demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre toute mesure utile pour permettre aux personnes en situation de handicap de recevoir, comme les personnes en affection de longue durée, leurs soins habituels, sans autre justification que leur handicap et, notamment, d’ordonner la réouverture des cabinets de médecins et de kinésithérapeutes fermés et d’interdire leur fermeture pour les personnes nécessitant habituellement des soins continus souffrant d’affections de longue durée, d’un handicap ou de pathologies chroniques invalidantes.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie en ce que, d’une part, la situation de handicap dûment reconnue d’une personne implique qu’elle souffre d’une ou plusieurs pathologies invalidantes nécessitant par elles-mêmes des soins continus et, d’autre part, le Gouvernement l’a admise dès lors qu’il a pris les mesures pour assurer la continuité des soins des personnes en situation de handicap étant, elles, hébergées dans des structures adaptées ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit de recevoir les traitements et les soins adaptés à son état de santé, à la liberté d’aller et venir, au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu’il ne puisse subir des contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui, et au secret médical ;
- les conséquences du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en particulier de l’alinéa 3 de son article 3, portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de
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recevoir les traitements et soins adaptées des personnes en situation de handicap et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, en ce que, d'une part, elles limitent les déplacements pour motifs médicaux aux seuls patients souffrant d'une affection de longue durée et créent une distinction excessive et discriminatoire entre ces derniers et les personnes handicapées, et d'autre part, elles ont entrainé, de fait, la fermeture des cabinets médicaux ;
- elles le privent de tous ses soins dès lors que, notamment, le conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes a limité les consultations à domicile aux seules personnes atteintes de pathologies pouvant entraîner la mort, et ce alors-même que l’article 7 du décret du 14 mars 2020 prévoit la distribution de masques aux professionnels de santé, dont les masseurs kinésithérapeutes ;
- elles portent une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir en ce que la réduction drastique des transports en commun l’empêche de se déplacer pour aller faire ses courses et, le cas échéant, se rendre à ses rendez-vous médicaux ;
- la possibilité pour les personnes souffrant d’autisme ou d’un handicap psychique de bénéficier d’un assouplissement de leurs conditions de sorties, risque de porter atteinte au secret médical, dès lors qu’elle implique de révéler la nature et les pathologies liées au handicap et que seule la reconnaissance du handicap est suffisante pour justifier desdites dérogations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales n’est caractérisée en l’espèce et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
La requête a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, de ce qu’aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l’instruction serait fixée le 8 avril 2020 à 12 heures.
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Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisid’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutesmesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Sur l’office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu :
- Il résultede la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et
- 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisisur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestementillégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.
- Pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cetarticle. En outre, une carence caractérisée d’une autorité administrative dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l’application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée. Le caractère manifestement illégal de l’atteinte doit s’apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises.
Sur les circonstances :
- L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogèneet particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire françaisont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d’établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l’accueil des enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être
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ordonnées par le représentant de l’Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020.
- Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face àl'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois surl’ensemble du territoire national. Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures qu’il avait précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020.
Sur la demande en référé :
- Par sa requête, M. G., personne handicapée qui vit à son domicile enlogement indépendant sans accompagnement médicosocial et fait valoir que depuisl’intervention du décret du 23 mars 2020, il ne peut plus bénéficier, ni à son domicile, ni dans les cabinets de kinésithérapie, tous fermés, des soins continus nécessaires au traitement des pathologies invalidantes dont il est atteint, demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures permettant d’assurer la continuité des soins qui sont délivrés aux personnes en situation de handicap souffrant de pathologies chroniques invalidantes, et, notamment, d’ordonner la réouverture des cabinets de médecins et de kinésithérapeutes fermés et de remédier à la réduction des réseaux de transports publics, qui ne permet pas aux personnes handicapées de se déplacer dans les conditions que nécessite leur état.
- En premier lieu, il résulte des dispositions du I de l’article 3 du décret du
23 mars 2020, dont les effets ont été prolongés par le décret du 27 mars 2020 : « Jusqu’au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : […]
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ». Il découle de ces dispositions que les déplacements pour motifs de santé demeurent possibles, les seules restrictions prévues par le décret contesté étant « les consultations et soins pouvant être assurés à distance » et les consultations pouvant être « différées ». Cette dernière restriction n’est pas applicable aux patients atteints d’une affectation de longue durée ni à toute personne qui peut justifier par tout autre moyen, par exemple un certificat, de la nécessité de recevoir des soins. Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du décret autorisant les déplacements « pour motifs de santé » permettent donc de ne pas différer les soins nécessaires à la santé des personnes atteintes de pathologies invalidantes nécessitant des soins continus.
- En deuxième lieu, si la fréquence des transports en commun a été diminuéeafin de limiter au maximum les risques de propagation du covid-19, la ministre de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre en charge des collectivités territoriales ont, afin de pallier cette nouvelle contrainte, recommandé le 21 mars 2020 aux maires, présidents de conseils départementaux, présidents de conseils régionaux et présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale que les transports adaptés aux personnes à mobilité réduite soient maintenus ou mis en place pour permettre aux Français les plus fragiles d’accomplir les déplacements strictement nécessaires.
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- En troisième lieu, l’article 8 du même décret du 23 mars 2020 fixe la listedes établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application del'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020. Les établissements de soins ne figurent pas dans la liste des établissements fermés. Si, devant la nécessité de contenir la propagation trop rapide de l’épidémie de covid-19, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé aux masseurskinésithérapeutes de fermer leurs cabinets à compter du mardi 17 mars 2020, la fermeture des cabinets ne signifie pas l’arrêt des soins. Ainsi que l’a indiqué l’Ordre lui-même sur son site internet, il appartient aux kinésithérapeutes de rester mobilisés pour « éviter les hospitalisations des patients les plus fragiles en les prenant en charge dans le respect strict des règles d’hygiène à leur domicile, essentiellement ceux pour lesquels l’arrêt des soins risquerait d’entraîner une aggravation majeure en présence de pathologies chroniques nécessitant de la kinésithérapie de désencombrement, les soins post opératoires, les patients sortis de l’hôpital porteurs de covid-19, les patients porteurs de handicaps lourds et les personnes âgées dépendantes ». Il appartient aux masseurs-kinésithérapeutes, conformément à ces recommandations et dans le respect de leurs obligations déontologiques, de maintenir sous forme de visites à domicile les soins dont l’interruption aurait des conséquences graves sur la santé de leurs patients.
- Enfin, il résulte de l’instruction que le Gouvernement a adopté desmesures permettant d’éviter une rupture de parcours et de soins des personnes en situation dehandicap quel que soit leur domicile. Il a notamment veillé à ce que des fiches de consignes et de doctrines soient diffusées dès le début de la crise sanitaire, sur le fondement de l’avis du 14 mars 2020 du Haut comité de santé publique relatif à la prise en charge des patients à risque de forme sévère de covid-19 du 14 mars 2020. La transmission et la communication des différentes recommandations et consignes ayant vocation à assurer la préservation de la santé et l'exercice des droits des personnes en situation de handicap est réalisée par le biais de plusieurs canaux, notamment sur le site internet du ministère de la santé ou du secrétariat d’Etat a chargé des personnes handicapées. En aval de cette communication, des échanges réguliers ont lieu avec les partenaires, y compris les fédérations médico-sociales, tant sur le champ du grand âge que du handicap, pour veiller à une action coordonnée des agences régionales de santé, des départements, des maisons départementales des personnes handicapées, des établissements et services médico-sociaux, en lien avec les acteurs de droit commun. Des solutions d’accueil temporaire ont en outre été mobilisées, en cas de difficulté très importante dans le maintien à domicile durant la période de confinement, afin d’aider les personnes en situation de handicap vivant à domicile et ne disposant plus d’un dispositif d’accompagnement suffisant.
- Il résultede tout ce qui précède qu’il ne résulte pas de l’instructionqu’existerait une carence caractérisée du Gouvernement dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi, portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales mentionnées au point 3. Les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne à l’Etat de prendre les mesures permettant d’assurer la continuité des soins qui sont délivrés aux personnes en situation de handicap souffrant de pathologies chroniques invalidantes, doivent par suite être rejetées.
EXTRAIT DE FIL DP
N° 439862 6
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. G. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bruno G. et au ministre des solidarités et
de la santé.
Copie en sera adressée au premier ministre.
EXTRAIT DE FIL DP »
[6] Code de déontologie
R.4321-85 «En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s’efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l’accompagne moralement »)
R.4321-93 « le MK ne peut abandonner ses patients en cas de danger public »
[7] Pour rappel
Le masque : ( durée de vie 4h si non souillé )
Étapes pour mettre un masque facial
- Nettoyez vos mains avec du savon et de l'eau ou un désinfectant pour les mains avant de toucher le masque.
- Retirez un masque de la boîte et assurez-vous qu'il n'y a pas de déchirures ou de trous évidents de chaque côté du masque.
- Déterminez quel côté du masque est le haut. Le côté du masque qui a un bord pliable rigide est le haut et est destiné à se mouler à la forme de votre nez.
- Déterminez quel côté du masque est le devant. Le côté coloré du masque est généralement le devant et doit faire face à vous, tandis que le côté blanc touche votre visage.
- Tenez le masque par les boucles d'oreille. Placez une boucle autour de chaque oreille.
- Mouler ou pincer le bord rigide à la forme de votre nez.
- Tirez le bas du masque sur votre bouche et votre menton.
Étapes pour retirer un masque facial
- Nettoyez vos mains avec du savon et de l'eau ou un désinfectant pour les mains avant de toucher le masque. Évitez de toucher l'avant du masque. L'avant du masque est contaminé. Ne touchez que les boucles d'oreille.
- Tenez les deux boucles d'oreille et soulevez et retirez doucement le masque.
- Jetez le masque à la poubelle. Lavez-vous les mains avec du savon et de l'eau ou un désinfectant pour les mains.
dixit un producteur de masque
Lien rappelant les bonnes pratiques :
https://covid.com-scape.fr/coronavirus-medecine-de-ville/
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes-hygiene-cabinets-ville-covid19.pdf
Consignes d'hygiène du cabinet médical
Le respect du principe de limitation de regroupement de patients Covid-19 et non Covid-19 nécessite une organisation adaptée pour tout espace de consultations. Cette organisation doit être mise en œuvre par les médecins généralistes et spécialistes comme par les professions paramédicales exerçant en ville.
L’organisation des espaces de consultation pour permettre de réduire le risque de diffusion du virus doit pouvoir remplir les critères suivants :
- • Mettre à disposition dans la salle d’attente une signalétique informative (affichage) ;
- • Mettre à disposition dans la salle d’attente des mouchoirs à usage unique, des poubelles munies de sacs et d’un couvercle, du gel antiseptique ou une solution hydro alcoolique pour le lavage des mains ou un lavabo avec du savon liquide et des serviettes ;
- • Bannir de la salle d’attente meubles inutiles, journaux, jouets ;
- • Éliminer les déchets issus des malades potentiels.
Il est par ailleurs nécessaire :
- • D’entretenir les surfaces et de les nettoyer au moins deux fois par jour ;
- • De désinfecter les surfaces avec les produits détergents désinfectants habituels selon les indications du fabricant ;
- • De porter une attention particulière aux surfaces en contact direct avec le malade (poignées de porte, meubles, chasse d’eau, lavabo, etc.);
- • D’aérer largement et régulièrement les locaux.
En termes d’organisation des consultations, plusieurs ajustements de l’exercice sont possibles :
- • Mise en place de plages horaires spécifiques pour les patients Covid-19et asymptomatiques, afin de limiter leur regroupement ;
- • Limitation des délais d’attente du patient ;
- • Sectorisation de la salle d’attente.
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